Conditions Générales de vente
Conditions Générales de vente – Mecatech 3D
Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions selon lesquelles MECATECH 3D fournit à ses clients des produits, pièces, kits de modélisme et services associés. Elles s’appliquent à l’ensemble des ventes de produits et prestations, incluant notamment :
- impression 3D et fabrication additive,
- conception, modélisation et scan 3D,
- fabrication de pièces techniques, prototypes ou séries,
- kits de modélisme et modèles radiocommandés (RC),
- pièces refabriquées ou fabriquées pour véhicules automobiles ou motocyclistes, hors usage voie publique.
Article 2 – Produits et services
MECATECH 3D propose notamment :
- kits structurels de modèles réduits non motorisés,
- pièces imprimées en 3D,
- pièces mécaniques ou structurelles pour modélisme RC (avion, bateau, voiture),
- pièces refabriquées pour véhicules automobiles ou motocyclistes, y compris de collection,
- prestations de scan 3D, modélisation et conception.
L’assemblage, l’ajout de composants électroniques, de motorisation ou de tout système actif relève de la responsabilité exclusive du client.
Article 3 – Commandes
Les commandes peuvent être passées via le site internet, par email ou par acceptation d’un devis. Toute commande est considérée comme ferme et définitive à compter de sa confirmation écrite par MECATECH 3D.
Aucune fabrication ou livraison ne débute avant réception complète du paiement, sauf accord écrit préalable.
Article 4 – Prix et paiement
Les prix sont exprimés en euros hors taxes, sauf mention contraire. Les modalités de paiement sont précisées sur le devis ou la facture.
MECATECH 3D se réserve le droit de suspendre ou refuser toute commande en cas de défaut ou retard de paiement.
Article 5 – Livraison et transfert des risques
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon la complexité des pièces ou prestations. MECATECH 3D ne saurait être tenue responsable des retards dus au transport, à un cas de force majeure ou à des modifications demandées par le client. Les risques liés au transport sont transférés au client dès la remise des produits au transporteur.
Article 6 – Destination et usage des produits
Les produits fabriqués et/ou vendus par MECATECH 3D sont exclusivement destinés à :
- un usage privé,
- un usage sur circuit fermé,
- un usage hors voie publique,
- un usage de démonstration, d’exposition, de compétition, de prototype ou de modélisme.
Article 7 – Exclusion formelle de la voie publique (auto / moto)
Les pièces automobiles et motocyclistes vendues par MECATECH 3D :
- ne sont ni homologuées par les constructeurs,
- ni homologuées pour un usage routier ou sur voie ouverte à la circulation.
Article 8 – Exclusion des organes de sécurité
Les produits fabriqués ou vendus par MECATECH 3D ne constituent en aucun cas des organes de sécurité active ou passive. Sont notamment exclus, sans que cette liste soit limitative :
- systèmes de freinage,
- systèmes de direction,
- systèmes de suspension,
- éléments structurels du châssis,
- dispositifs de protection ou de retenue des personnes.
Article 9 – Assemblage, utilisation et sécurité
Les produits sont destinés à des utilisateurs avertis disposant de compétences techniques suffisantes. Le client reconnaît expressément :
- que les produits nécessitent un montage complet et minutieux,
- qu’il lui appartient de vérifier chaque élément avant assemblage et mise en service,
- que l’ajout de moteurs, batteries, électronique ou systèmes actifs relève de sa responsabilité exclusive,
- que le produit n’est pas destiné à un usage professionnel ou en zone publique,
- qu’il doit respecter l’ensemble des réglementations applicables (DGAC, FFAM, arrêtés drones, zones autorisées, etc.),
- qu’il s’engage à ne jamais permettre l’utilisation du produit par un mineur sans supervision adaptée.
Article 10 – Nature des obligations
MECATECH 3D est tenue à une obligation de moyens. Aucune garantie de résultat, de performance mécanique, de durabilité, de conformité réglementaire ou d’aptitude à un usage critique n’est donnée, sauf stipulation écrite expresse.
Article 11 – Limites techniques de la fabrication additive
Le client reconnaît que les procédés de fabrication additive présentent des limites techniques inhérentes, notamment :
- anisotropie des matériaux,
- variations de résistance selon l’orientation d’impression,
- tolérances dimensionnelles normales.
Article 12 – Garantie
Les produits sont garantis uniquement contre les défauts de fabrication affectant les pièces structurelles à la livraison. La garantie est strictement limitée au remplacement ou au remboursement du produit concerné. Sont notamment exclus :
- montage incorrect ou partiel,
- installation de composants non fournis,
- crashs, vibrations, pertes de contrôle,
- usure, modifications, transformations,
- conditions de stockage inadaptées,
- performances non atteintes.
Article 13 – Droit de rétractation et retours
Seuls les produits standards non personnalisés bénéficient du droit de rétractation de 14 jours. Les produits sur mesure, personnalisés, imprimés, scannés ou modélisés à la demande sont exclus de toute rétractation. Aucun retour ne sera accepté si le produit a été monté, modifié, peint ou utilisé.
Les frais de retour sont à la charge exclusive du client.
Article 14 – Limitation de responsabilité
MECATECH 3D ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages matériels, immatériels ou corporels résultant du montage, de l’utilisation ou de la modification des produits. La responsabilité maximale de MECATECH 3D est strictement limitée au montant de la commande concernée.
Article 15 – Utilisation non conforme
Toute utilisation en violation des présentes CGV, des recommandations du vendeur ou de la réglementation applicable constitue une faute exclusive du client, exonérant MECATECH 3D de toute responsabilité.
Article 16 – Propriété intellectuelle
Tous les fichiers 3D, modèles, scans, plans, designs et créations demeurent la propriété exclusive de MECATECH 3D. Le client bénéficie d’un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible.
Toute exploitation commerciale est interdite sans accord écrit.
Article 17 – Données personnelles
Les données sont collectées uniquement pour le traitement des commandes, conformément au RGPD.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression.
Article 18 – Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de MECATECH 3D.
Article 19 – Acceptation expresse
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV, en avoir compris la portée, et les accepter sans réserve avant toute commande.